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Au fil des ans, les différences entre le PACS et le mariage s’amenuisent. Néanmoins, il existe encore de nos jours au moins 3 différences fondamentales entre ces deux régimes : ainsi, j’estime qu’il est judicieux de les connaître afin de prendre la bonne décision 🙂
Le régime matrimonial par défaut
Le premier point concerne le régime matrimonial, qui représente l’ensemble des règles s’appliquant aux biens du couple, proposé par défaut.
En l’absence de contrat de mariage, le couple est automatiquement placé sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage ou par héritage demeurent des biens propres appartenant exclusivement à l’un des époux, tandis que les biens acquis pendant le mariage deviennent communs.
Pour le PACS, c’est le régime de séparation des biens qui s’applique par défaut : chaque partenaire demeure propriétaire des biens achetés avant et pendant le contrat de solidarité.
Bien entendu, ce ne sont que des choix par défaut : il suffit d’établir un contrat de mariage ou de choisir l’indivision lors de la rédaction du contrat du PACS pour choisir un régime matrimonial plus adapté. Encore faut-il y penser 🙂
La pension de réversion
La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait le conjoint décédé et qui est versée au conjoint survivant. Elle constitue ainsi une aide appréciable pour le conjoint survivant.
Il est nécessaire d’être marié avec le défunt pour y prétendre. En effet, un partenaire de PACS n’y a simplement pas droit !
A mon sens, c’est un point très important à prendre en compte, notamment à l’approche de la retraite.
La succession
En matière de succession, le mariage est beaucoup plus favorable que le PACS pour le conjoint survivant. En effet, l’époux est automatiquement considéré comme un héritier tandis que le partenaire de PACS n’a aucun droit par défaut sur la succession.
Il est néanmoins possible de rédiger un testament pour que le partenaire soit bien reconnu comme un héritier : ainsi au décès du conjoint, il n’aura pas à payer de frais de succession (comme pour le mariage) et pourra prétendre à sa part. Cependant, un pacsé ne pourra pas transmettre la totalité de son patrimoine à son partenaire : en effet, il devra se limiter à la quotité disponible, c’est à dire la part non réservée aux héritiers réservataires qui sont généralement les enfants.
L’époux quant à lui ne sera pas limité à la quotité disponible et pourra transmettre plus de patrimoine à son conjoint :
- soit la totalité des biens en usufruit
- soit la pleine propriété d’1/4 des biens, et le reste en usufruit
Même si cet article n’est pas exhaustif, il permet de mettre en lumière des différences fondamentales entre le PACS et le mariage, notamment pour la protection du conjoint survivant. Pensez-y 🙂
A bientôt !
Salut Phil,
Un bon article qui met bien en évidence les 3 plus grandes différences entre ces 2 régimes matrimoniaux.
Le premier point que ce soit pour la mariage ou le PACS est souvent négligé et pourtant il mériterait d’être un peu plus étudié 😉
Les 2 suivants sont très importants au fur et à mesure qu’on approche de la retraite.
C’est vrai que quand on est jeune on ne va pas y penser spontanément alors qu’une personne de 50 ans le fera plus naturellement.
Et pourtant les conséquences peuvent être importantes en plus de la perte d’un être cher.
Et ton Phil à titre personnel tu es plutôt mariage ou PACS ?
Marc.
Bonsoir Marc,
Je préfère le mariage car il est nettement plus protecteur pour le conjoint survivant.
Pour moi, les points 2 & 3 de l’article sont rédhibitoires…
Cordialement,
Phil
C’est clair que les points 2 et 3 font réfléchir !
Pour ceux qui ont peur en cas de divorce, il suffit de faire un contrat de mariage en séparant les biens (point 1).
On a ainsi la protection du mariage et « la sécurité » (si on peut appeler ça ainsi) du PACS.
Enfin ce n’est que mon avis 😀
Marc.
Bonjour,
Merci de mettre l’accent sur toutes ces différences. Je me marie bientôt et je trouve que c’est important de connaître de genre d’informations.
De rien Maty 🙂