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Changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon

Changer d'assurance emprunteur avec la loi HamonLe 26 juillet dernier est entré en vigueur la loi Hamon, un dispositif agissant en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs. A mon avis, ce nouveau dispositif mérite notre attention.

On y retrouve pêle-mêle : une meilleure protection des achats sur internet, la possibilité d’intenter une action en justice via un recours collectif, la facturation des parkings par quart d’heure, la mention « fait maison » sur les cartes des restaurateurs, mais aussi la possibilité de changer d’assurance emprunteur lors des 12 premiers mois d’un crédit immobilier.

  1. L’assurance emprunteur
  2. Comment résilier ?

L’assurance emprunteur

Même si ce n’est pas une obligation légale, aucune banque n’acceptera de prêter de l’argent si l’emprunteur n’a pas souscrit une assurance décès-invalidité (appelée également assurance emprunteur) : en effet, cette assurance prend en charge les mensualités de remboursement en cas de décès ou d’invalidité (temporaire ou totale) de l’emprunteur. Dans ces conditions, la banque est certaine d’être remboursée et la famille de l’emprunteur protégée.

Le coût de l’assurance est inclus dans la mensualité du crédit : généralement, il s’élève entre 0,20% et 0,60% du capital emprunté par an. Plus le profil de l’emprunteur est risqué, plus le taux est élevé.

Depuis la Loi Lagarde du le 1er septembre 2010, il est possible de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’établissement prêteur (délégation d’assurance) à la condition qu’elle présente les mêmes garanties : la banque est obligée d’acceptée sans modifier les conditions du crédit.

Etant donné que l’assurance emprunteur représente le deuxième poste de dépenses lors d’un emprunt (après les intérêts), il peut être judicieux de comparer les offres concurrentes. Oui mais voilà : même si les emprunteurs pouvaient choisir librement leur assurance, ils devaient le faire au moment du contrat. Après c’était trop tard !

Heureusement, depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet d’en changer pendant un an après la signature du contrat. Et ça, c’est une bonne nouvelle sachant que 70% des assurances sont souscrites directement auprès de l’établissement prêteur !

Même si la délégation d’assurance est possible, vous n’êtes pas obligé d’en parler à votre banquier durant les négociations sur le financement. Trouvez d’abord un bon crédit et ensuite cherchez une assurance emprunteur compétitive 🙂

Comment résilier ?

Pour changer d’assurance décès invalidité, l’emprunteur dispose d’un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour étudier les offres du marché.

Une fois qu’il a trouvé un contrat moins onéreux et proposant des garanties équivalentes, il doit au moins 15 jours avant l’expiration du délai des douze mois envoyer un courrier avec accusé de réception à son assureur ainsi qu’à sa banque indiquant sa volonté de changer d’assurance emprunteur accompagné du nouveau contrat envisagé.

Le choix repose entièrement sur la banque.

Si la banque refuse, la résiliation est abandonnée : dans ce cas, l’emprunteur peut demander la motivation de ce refus voire même la contester en justice. En effet, l’établissement prêteur peut écoper d’une amende de 3 000€ si son refus de changement d’assureur emprunteur est injustifiée.

Si la banque accepte, la résiliation de l’ancien contrat d’assurance est prononcée 10 jours après que le nouvel assureur ait reçu l’aval de la banque.

A bientôt 🙂

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11 commentaires

  1. Frede Bien-Etre Financier

    Bonjour Phil
    Bon article pratique, l’assurance emprunteur peut en effet coûter très cher! Alors que j’ai pu voir pour des personnes jeunes en bonne santé des taux d’assurance à seulement 0,13% ! (cela n’était pas une assurance proposée par la banque bien sûr)

    Permets moi d’insister sur le fait que la nouvelle assurance doit effectivement offrir des garanties équivalentes. Ce point est très important car c’est sur ces bases que la banque peut facilement refuser la nouvelle assurance (exemple : prise en compte ou non des problèmes de dos et jusqu’à quel degré…).
    Je ne saurais que trop conseiller aux lecteurs de s’adresser à un bon courtier en assurances, qui pourra vous décortiquer les garanties, pour éviter un refus.

    Bonne journée!
    Frede

    • Bonjour Frede,

      Il est impératif que la nouvelle assurance présente les mêmes garanties effectivement.
      Cependant, je trouve que cette loi est une belle avancée pour les consommateurs : ceux qui se donneront la peine pourront vraiment choisir leur assurance emprunteur et éviter celles des banques qui ne sont pas forcément adaptées à tous les profils (comme les jeunes par exemple).

      Cordialement,
      Phil

  2. Salut Phil,

    Tu as bien raison d’insister sur le coût de l’assurance emprunteur.
    C’est très souvent l’assurance la plus cher dans le budget d’un foyer mais comme elle est noyée dans les mensualités du prêt immo on ne s’en rend pas spécialement compte… à tord !

    La loi Hamon est une très bonne avancée car l’emprunteur a maintenant 1 an pour faire une délégation d’assurance.
    Avant la banque pouvait faire pression ou mettre des bâtons dans les roues quand on arrivait avec un dossier de délégation… je l’ai vu plusieurs fois et c’était vraiment très limite.

    Maintenant on pourra arriver avec une assurance équivalente ou supérieure et il ne pourra plus y avoir de pression pour prendre l’assurance de la banque pour que le crédit soit accordé.

    Marc.
    Article récent de Marc @ Mieux gérer son argent : 7 points pour comparer les contrats d’assurance vieMy Profile

    • Bonsoir Marc,

      Il ne faut pas oublier que l’acceptation de la nouvelle assurance repose sur la banque et cette dernière peut ne pas jouer le jeu en refusant une offre valable.
      Bien sûr, si le refus est injustifié de sa part, il est possible de l’attaquer en justice mais que de temps et d’énergie perdus dans ce cas…

      Malgré tout, je pense que la loi Hamon va dans le bon sens 🙂

      Cordialement,
      Phil

      • Hey !

        Franchement, je ne pense pas que les banques s’amusent à jouer ce jeu à présent. Il vaut mieux pour elles qu’elles commencent à revoir leur tarif ou plutôt leur taux assurance emprunteur afin de ne pas perdre leur part de marché à ce niveau là !
        Si les banques s’amusent à mettre des batons dans les roues, il suffira d’un procès gagné par un emprunteur et d’un peu de publicité pour les faire plier au pire !
        Article récent de Lilian : ParisMy Profile

      • Salut,

        Je pense qu’on est sur la même longueur d’onde.

        Maintenant avec la loi Hamon les banques ne peuvent plus mettre de bâtons dans les roues car l’emprunteur pour tranquillement choisir une assurance après la signature du prêt.

        Avant c’était certes possible de prendre une assurance emprunteur ailleurs mais les banques ne jouaient pas tout le temps le jeu.
        Il n’était pas rare de voir des emprunteur renoncé de peur de voir le dossier trainer et de ne pas avoir leurs prêts à temps…

        La loi Hamon est donc une formidable avancée et je pense qu’elle va permettre de redessiner le paysage de l’assurance emprunteur.
        Les assurances des banques vont devoir réagir et ça c’est très bien pour le consommateur 🙂

        A bientôt,
        Marc.
        Article récent de Marc @ Mieux gérer son argent : 7 points pour comparer les contrats d’assurance vieMy Profile

  3. Bonjour Phil,

    Merci pour ces précisions. Je ne savais pas qu’on pouvait avoir une autre assurance emprunteur.
    Je vais y jeter un oeil de plus près voir si les autres taux peuvent être plus intéressant.
    Ah mince par contre c’est que pendant 12 mois d’après la Loi Hamon. C’est dommage, je le saurai pour la prochaine fois.
    Article récent de Xolali : Mes 3 résolutions pour la rentréeMy Profile

  4. Bonjour Phil,

    Merci pour cet article sur un des nombreux points de cette loi qu’on dit « fourre tout ».

    Petite question : Peut on changer plusieurs fois d’assurance dans ce laps de temps de 12 mois ?

    Exemple si l’on trouve encore plus intéressant au niveau tarif toujours avec des garanties équivalentes bien entendu.

    • Bonjour Romaric,

      C’est une bonne question !

      J’ai parcouru le texte de loi et je n’ai rien trouvé permettant de répondre à cette question. Je ne sais pas si le droit de rétractation est valable plusieurs fois.

      Si quelqu’un sait, qu’il n’hésite pas 🙂

      Cordialement,
      Phil

  5. Je vous confirme que les banques ne jouent pas le jeu même avec cette loi.
    Voici mon cas :
    Je sollicite plusieurs banques. J’en choisi une et l’informe de me faire une offre sans l’assurance. Cette dernière n’apprécie pas trop et augmente légèrement le taux. Elle accepte donc que Je prenne assurance ailleurs. J’emmène tous les documents (mon assurance stipulant qu elle assure pour les mêmes garanties que celle proposée par la banque à savoir décès invalidité)
    Je reçois la demande de prêt avec mention « stade traitement terminé » pour signature, sans signature de leur part, avec doc pour ouverture de compte, et le soir même juste avant de rapporter les documents, je reçois un appel pour demander de prendre ITT. Je leur explique que c’est très limite, cavalier de leur part de changer les règles en cours.
    Résultat je reçois un courrier suite aux désagréments, nous ne vous prêterons pas………………….
    Les banques trouvent des astuces et des petites lignes pour nous imposer leur règles sans respecter la loi Lagarde et loi Hamon
    Si vous avez connaissance d un collectif je suis preneur….

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