Déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger (MAJ 2022)

Dans l’actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l’étranger non déclarés auprès de l’administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias, il faut savoir qu’il nous concerne potentiellement tous, moi le premier !

Cet article a été mis à jour en avril 2022.
  1. Qui doit déclarer ?
  2. Comment déclarer ?

Qui doit déclarer ?

En 2014, j’ai clôturé mon compte-titres que j’avais chez Binck pour en ouvrir un nouveau chez le courtier Lynx. Cet établissement belge n’étant qu’un intermédiaire, mon compte est réellement hébergé chez Interactive Brokers en Irlande : je possède donc un compte bancaire à l’étranger.

Selon la notice du formulaire 3916, je dois déclarer ce compte à l’administration fiscale française :

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Ainsi lorsque vous ouvrez un compte bancaire de dépôt, prêtez bien attention à la nationalité de l’établissement bancaire. Sinon vous devrez, comme moi, effectuer une déclaration pour être en règle.

En cas d’omission, la note est plutôt salée :

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €.

La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40 %.

Comment déclarer ?

La déclaration d’un compte ouvert à l’étranger est à réaliser en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu : en effet, il suffit d’ajouter à votre déclaration classique l’annexe n°3916.

Je vais vous expliquer la démarche à suivre dans le cadre d’une déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu.

1) Connectez-vous au site impots.gouv.fr

2) Choisissez « Déclarer mes revenus »

3) Remplissez classiquement votre déclaration jusqu’à l’étape 3

Etape 3 de la déclaration

4) Tout en bas de la page, choisissez le bouton « Déclarations annexes »

Déclarations annexes

5) Cochez ensuite « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Faites « Valider » puis « Suivant »

Annexes6) En haut à gauche de la page se trouve un menu. Cliquez sur Annexe n°3916 pour commencer la déclaration du compte ouvert à l’étranger.

Annexe n°3916 dans le menu

7) Vous devriez vous retrouver face à un formulaire ressemblant à celui-ci.

La partie 1 concerne l’identité du déclarant. Elle est normalement déjà pré-remplie.

La partie 2 permet d’indiquer la nature du compte. Pour déclarer mon compte-titres, j’ai coché « Compte bancaire » puisque les deux autres choix ne me semblaient pas adaptés.

Enfin, la dernière partie concerne l’identification du compte à déclarer. Il faut simplement indiquer l’établissement gérant le compte ainsi que son numéro de compte afin que l’administration fiscale puisse le retrouver.

Pour ma part, j’ai indiqué les informations suivantes concernant mon compte-titres chez Interactive Brokers en Irlande.

Formulaire 3916

Cliquez sur le bouton « Suivant » et poursuivez normalement votre déclaration d’impôt sur le revenu.

A la fin de celle-ci, vous devrez mentionner que vous détenez des comptes à l’étranger via la case 8UU :

Case 8UU

A noter qu’il sera nécessaire de remplir le formulaire 3916 chaque année pendant toute la durée de vie du compte bancaire.

Et voilà, ce n’était pas si compliqué 🙂

A bientôt !
Phil

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24 Commentaires

  1. Salut Phil, bonne idée les images du sites des impôts, je n’y avais même pas pensé 🙂

  2. Salut Phil,

    Je pensais que c’était bien plus compliqué de déclarer les comptes ouverts à l’étranger.
    Mais après ton article je vois que c’est très simple.

    J’avais comme apriori qu’il fallait déclarer le montant des sommes détenues à l’étranger.
    En fait il faut juste donner les coordonnées du partenaire financier et le numéro de compte, peut-importe que l’on ait 5 ou 1 millions d’€ sur le compte ?

    Quand on a un compte titre on a souvent le compte espèce qui va avec, dans ce cas on ne déclare que le compte espèce ?
    Je sais que certaines banques les séparent clairement comme Fortuneo alors que pour d’autre c’est juste 1 seul numéro de compte comme Binck par exemple.

    A bientôt,
    Marc.

    • Bonsoir Marc,

      A ma connaissance, on n’a pas à déclarer les montants, juste l’existence du compte avec les références pour que le fisc puisse le retrouver.

      Pour le compte espèces, je suppose que ça dépend des courtiers.
      Chez Lynx, je n’ai qu’un seul identifiant de compte donc ça comprend le compte-titres + le compte espèces.
      C’est plus simple ainsi je trouve 🙂

      Phil

  3. Bonjour
    Je me pose la question concernant mon CTO chez BINCK. Je l’ai ouvert en Février 2015. Dois-je le déclarer dès maintenant même si celui-ci n’existait pas en 2014 et que je n’ai donc pas reçu d’IFU?
    Le formulaire 3916 existe aussi au format papier?
    Merci

  4. Le compte est pourtant soumis aux lois néerlendaises.

    • Dans la FAQ de Binck, il est écrit :

      En matière de fiscalité, Binck.fr dépend de la législation française.

      Donc je pense que le compte est connu auprès du fisc.

      D’ailleurs, je crois me souvenir que l’IBAN sur lequel je faisais le virement en espèces se situait bien en France, chez ING. Donc je suppose que le compte-titres ne devait pas être bien loin.

      Dans le doute, vous pouvez demander au service client 🙂

      Phil

      • Depuis quelques semaines Binck a changé sa manière de fonctionner.
        Dorénavant chaque CTO a son compte espèces séparé avec un RIB bien à lui ce qui est une belle avancée et évite de perdre une journée avant le crédit de l’argent sur le compte 🙂
        Juste pour info le B.I.C. est celui-ci : BIKCFRP1

        Pour en revenir à la fiscalité Binck déclare normalement automatiquement les gains au Fisc sous l’appellation « BINCKBANK NV ».
        Pour moi comme pour Sovanna et Phil, il ne faut pas déclarer un compte Binck comme un compte étranger même s’il est soumis aux lois néerlandaises.

        Marc.

  5. Effectivement, j’ai reçu récemment un nouveau RIB, ce qui a permis de gagner du temps sur les transactions.
    Pour ce qui est de la déclaration des comptes à l’étranger, puisque BINCK déclare au fisc français de façon automatique, alors tout va bien.
    Merci

  6. Hello,
    j’ai une question con peut être mais qui me laisse le flou,
    Sur le 3916 au niveau 4 dans la rubrique du n° de compte on y inscrit son compte français à la BNP ou La poste ou l’iban du compte de destination ( coinbase ici pour moi ) celui qu’on a du ajouter aux bénéficiaires de son compte français…
    Je sais c’est p’tet con mais j’ai besoin de cette précision
    merci à vous
    Cdt
    Stef.

  7. Bonjour,

    J’ai ouvert des comptes chez deux brokers en 2020. Sont-ils à déclarer cette année ?

    Merci de votre réponse,
    Cordialement,

  8. Bonjour,

    Je n’ai pas eu à me soucier de cette déclaration les années précédentes mais cette année elle est cochée d’office lors de la déclaration d’impôts. J’ai clôturé un compte ouvert à l étranger en 2019 (peut être la raison?) dois-je le déclarer? Est-ce qu’il faut faire pareil pour les comptes fermés en 2017 par exemple? Et à quel but toute cette démarche? Car si on ne remplit pas les sommes mais juste les références, à quoi ça leur sert?
    D avance merci.
    Cordialement

    • Bonjour,

      A mon avis, vous devez déclarer les comptes étrangers qui étaient actifs en 2019.
      Ça permet simplement à l’administration fiscale de connaître dans quels établissement sont hébergés vos comptes étrangers (pour pouvoir les vérifier je pense).

      Cordialement,
      Phil

  9. Bonjour,

    Je possède un compte de type « stock options » à l’étranger comme tous les employés de mon entreprise. Mon entreprise à déclaré à ma place les gains suite à la vente d’actions mi 2019 car j’ai reçu les gains dans une fiche de paie. Mon entreprise m’a confirmé qu’il ne s’agit pas d’un compte bancaire. Cependant, j’aurais 2 questions:

    1) Est-ce que je suis quand même sensé déclarer ce type de compte « stock options » aux impôts en tant que compte étranger, sachant que cette année j’ai découvert que la case du formulaire de déclaration de comptes à l’étranger était pré cochée?
    2) Ce compte a été ouvert en 2017…puis-je avoir de soucis? Sachant qu’avant 2019 je n’avais même pas le droit d’exercer d’action.

    Merci !

    • Bonjour Daniel,

      Comme vos questions sont assez pointues, je pense qu’il vaut mieux s’adresser directement à votre centre des impôts 🙂

      Cordialement,

  10. Bonjour,

    J’ai ouvert un compte chez Degiro en juillet 2020 pour tester et je compte le clôturer courant février 2021.

    Si j’ai bien compris, il faut que je déclare mon compte lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu de cette année (2021) avec l’annexe 3916. Comme il s’agit également de ma première déclaration pour l’impôt sur le revenu, je me demande si pour les mois de janvier/février 2020 il faudra que je redéclare ce compte en 2022.

    J’ignore également si les revenus que j’ai générés sur Degiro ces mêmes mois de 2021 seront compris dans la déclaration de l’impôt sur le revenu de 2021 ou de 2022. Je pense que cette question ne rentre pas dans le sujet de cet article, mais si vous pouvez m’éclairer ça m’aiderait beaucoup.

    J’ignore si j’ai été assez clair, c’est nouveau pour moi. Je vous remercie de votre aide. Merci

    • Bonjour David,

      Vous devez déclarer vos revenus de l’année N lors de la déclaration réalisée en N+1.
      Donc vos revenus de 2020 seront déclarés sur la déclaration réalisée en 2021 (qui concernera bien sûr les revenus de 2020).

      Cordialement
      Phil

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