Déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger (MAJ 2022)

Dans l’actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l’étranger non déclarés auprès de l’administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias, il faut savoir qu’il nous concerne potentiellement tous, moi le premier !

Cet article a été mis à jour en avril 2022.
  1. Qui doit déclarer ?
  2. Comment déclarer ?

Qui doit déclarer ?

En 2014, j’ai clôturé mon compte-titres que j’avais chez Binck pour en ouvrir un nouveau chez le courtier Lynx. Cet établissement belge n’étant qu’un intermédiaire, mon compte est réellement hébergé chez Interactive Brokers en Irlande : je possède donc un compte bancaire à l’étranger.

Selon la notice du formulaire 3916, je dois déclarer ce compte à l’administration fiscale française :

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Ainsi lorsque vous ouvrez un compte bancaire de dépôt, prêtez bien attention à la nationalité de l’établissement bancaire. Sinon vous devrez, comme moi, effectuer une déclaration pour être en règle.

En cas d’omission, la note est plutôt salée :

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €.

La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40 %.

Comment déclarer ?

La déclaration d’un compte ouvert à l’étranger est à réaliser en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu : en effet, il suffit d’ajouter à votre déclaration classique l’annexe n°3916.

Je vais vous expliquer la démarche à suivre dans le cadre d’une déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu.

1) Connectez-vous au site impots.gouv.fr

2) Choisissez « Déclarer mes revenus »

3) Remplissez classiquement votre déclaration jusqu’à l’étape 3

Etape 3 de la déclaration

4) Tout en bas de la page, choisissez le bouton « Déclarations annexes »

Déclarations annexes

5) Cochez ensuite « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Faites « Valider » puis « Suivant »

Annexes6) En haut à gauche de la page se trouve un menu. Cliquez sur Annexe n°3916 pour commencer la déclaration du compte ouvert à l’étranger.

Annexe n°3916 dans le menu

7) Vous devriez vous retrouver face à un formulaire ressemblant à celui-ci.

La partie 1 concerne l’identité du déclarant. Elle est normalement déjà pré-remplie.

La partie 2 permet d’indiquer la nature du compte. Pour déclarer mon compte-titres, j’ai coché « Compte bancaire » puisque les deux autres choix ne me semblaient pas adaptés.

Enfin, la dernière partie concerne l’identification du compte à déclarer. Il faut simplement indiquer l’établissement gérant le compte ainsi que son numéro de compte afin que l’administration fiscale puisse le retrouver.

Pour ma part, j’ai indiqué les informations suivantes concernant mon compte-titres chez Interactive Brokers en Irlande.

Formulaire 3916

Cliquez sur le bouton « Suivant » et poursuivez normalement votre déclaration d’impôt sur le revenu.

A la fin de celle-ci, vous devrez mentionner que vous détenez des comptes à l’étranger via la case 8UU :

Case 8UU

A noter qu’il sera nécessaire de remplir le formulaire 3916 chaque année pendant toute la durée de vie du compte bancaire.

Et voilà, ce n’était pas si compliqué 🙂

A bientôt !
Phil

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24 Commentaires

  1. Bonjour, pourriez vous faire une mise à jour svp?
    J’ai une question bête, on doit dorénavant déclarer la nature du compte, j’ai un compte titre à l’étranger, et je ne sais pas si je dois l’appeler « compte bancaire », « contrat de capitalisation ou placement de même nature… » j’imagine que compte d’actifs numériques est réservé aux cryptos.

    • Bonjour Benoît,

      Je pense que compte bancaire suffit, selon la notice :

      Les comptes bancaires à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout
      autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en
      dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

      Cordialement,
      Phil

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