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Déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger

Dans l’actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l’étranger non déclarés auprès de l’administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias, il faut savoir qu’il nous concerne potentiellement tous, moi le premier !

  1. Qui doit déclarer ?
  2. Comment déclarer ?

Qui doit déclarer ?

En 2014, j’ai clôturé mon compte-titres que j’avais chez Binck pour en ouvrir un nouveau chez le courtier Lynx. Cet établissement belge n’étant qu’un intermédiaire, mon compte est réellement hébergé chez Interactive Brokers au Royaume-Uni : je possède donc un compte bancaire à l’étranger.

Selon la notice du formulaire 3916, je dois déclarer ce compte à l’administration fiscale française :

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Ainsi lorsque vous ouvrez un compte bancaire de dépôt, prêtez bien attention à la nationalité de l’établissement bancaire. Sinon vous devrez, comme moi, effectuer une déclaration pour être en règle.

En cas d’omission, la note est plutôt salée :

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €.

La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40 %.

Comment déclarer ?

La déclaration d’un compte ouvert à l’étranger est à réaliser en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu : en effet, il suffit d’ajouter à votre déclaration classique l’annexe n°3916.

Je vais vous expliquer la démarche à suivre dans le cadre d’une déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu.

1) Connectez-vous au site impots.gouv.fr

2) Choisissez « Déclarer mes revenus »

3) Remplissez classiquement votre déclaration jusqu’à l’étape 3

Etape 3 de la déclaration

4) Tout en bas de la page, choisissez le bouton « Déclarations annexes »

Déclarations annexes

5) Cochez ensuite « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Faites « Valider » puis « Suivant »

Choix des annexes à ajouter

6) En haut à gauche de la page se trouve un menu. Cliquez sur Annexe n°3916 pour commencer la déclaration du compte ouvert à l’étranger.

Annexe n°3916 dans le menu

7) Vous devriez vous retrouver face à un formulaire ressemblant à celui-ci.

La partie 1 concerne l’identité du déclarant. Elle est normalement déjà pré-remplie.

Si le déclarant est titulaire du compte, il doit renseigner la partie 2, sinon si c’est une procuration, il doit remplir la partie 3. Ces zones permettent la saisie d’informations administratives sur les personnes concernées.

Enfin, la dernière partie concerne l’identification du compte à déclarer. Il faut simplement indiquer l’établissement gérant le compte ainsi que son numéro de compte afin que l’administration fiscale puisse le retrouver.

Pour ma part, j’ai indiqué les informations de mon compte-titres chez Interactive Brokers au Royaume-Uni.

Remplissage de l'annexe 3916

Cliquez sur le bouton « Suivant » et poursuivez normalement votre déclaration d’impôt sur le revenu.

A noter qu’il est nécessaire de remplir ce formulaire chaque année pendant toute la durée de vie du compte bancaire.

Et voilà, ce n’était pas si compliqué 🙂

A bientôt !
Phil

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12 commentaires

  1. Salut Phil, bonne idée les images du sites des impôts, je n’y avais même pas pensé 🙂

  2. Salut Phil,

    Je pensais que c’était bien plus compliqué de déclarer les comptes ouverts à l’étranger.
    Mais après ton article je vois que c’est très simple.

    J’avais comme apriori qu’il fallait déclarer le montant des sommes détenues à l’étranger.
    En fait il faut juste donner les coordonnées du partenaire financier et le numéro de compte, peut-importe que l’on ait 5 ou 1 millions d’€ sur le compte ?

    Quand on a un compte titre on a souvent le compte espèce qui va avec, dans ce cas on ne déclare que le compte espèce ?
    Je sais que certaines banques les séparent clairement comme Fortuneo alors que pour d’autre c’est juste 1 seul numéro de compte comme Binck par exemple.

    A bientôt,
    Marc.
    Article récent de Marc de Mieux gérer son argent : Comment vendre les objets que vous n’utilisez plusMy Profile

    • Bonsoir Marc,

      A ma connaissance, on n’a pas à déclarer les montants, juste l’existence du compte avec les références pour que le fisc puisse le retrouver.

      Pour le compte espèces, je suppose que ça dépend des courtiers.
      Chez Lynx, je n’ai qu’un seul identifiant de compte donc ça comprend le compte-titres + le compte espèces.
      C’est plus simple ainsi je trouve 🙂

      Phil

  3. Bonjour
    Je me pose la question concernant mon CTO chez BINCK. Je l’ai ouvert en Février 2015. Dois-je le déclarer dès maintenant même si celui-ci n’existait pas en 2014 et que je n’ai donc pas reçu d’IFU?
    Le formulaire 3916 existe aussi au format papier?
    Merci

  4. Le compte est pourtant soumis aux lois néerlendaises.

    • Dans la FAQ de Binck, il est écrit :

      En matière de fiscalité, Binck.fr dépend de la législation française.

      Donc je pense que le compte est connu auprès du fisc.

      D’ailleurs, je crois me souvenir que l’IBAN sur lequel je faisais le virement en espèces se situait bien en France, chez ING. Donc je suppose que le compte-titres ne devait pas être bien loin.

      Dans le doute, vous pouvez demander au service client 🙂

      Phil

      • Depuis quelques semaines Binck a changé sa manière de fonctionner.
        Dorénavant chaque CTO a son compte espèces séparé avec un RIB bien à lui ce qui est une belle avancée et évite de perdre une journée avant le crédit de l’argent sur le compte 🙂
        Juste pour info le B.I.C. est celui-ci : BIKCFRP1

        Pour en revenir à la fiscalité Binck déclare normalement automatiquement les gains au Fisc sous l’appellation « BINCKBANK NV ».
        Pour moi comme pour Sovanna et Phil, il ne faut pas déclarer un compte Binck comme un compte étranger même s’il est soumis aux lois néerlandaises.

        Marc.
        Article récent de Marc de Mieux gérer son argent : Les banques en ligne : ING DirectMy Profile

  5. Effectivement, j’ai reçu récemment un nouveau RIB, ce qui a permis de gagner du temps sur les transactions.
    Pour ce qui est de la déclaration des comptes à l’étranger, puisque BINCK déclare au fisc français de façon automatique, alors tout va bien.
    Merci

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